Article 10 — FIXANT LES MODALITES D'OBTENTION DE L'AUTORISATION PREALABLE D'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR DE L'HOTELLERIE EN REPUBLIQUE DE GUINEE

L'autorisation préalable d'investissement prend effet à compter de la date de notification. Le début des travaux doit intervenir au plus tard les douze (12) mois courant à compter de la date de réception de l'autorisation par le bénéficiaire. Passé ce délai, l'autorisation devenue caduque doit être renouvelée par l'introduction d'un nouveau dossier. CHAPITRES III: DISPOSITIONS FINALES.