FIXANT LES MODALITES D'OBTENTION DE L'AUTORISATION PREALABLE D'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR DE L'HOTELLERIE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Art. 3. Le dossier pour l'obtention de l'autorisation préalable d'investissement comprend les pièces suivantes : 1- Une demande d'autorisation préalable d'investissement adressée au Ministre en charge du Tourisme et de l'Hôtellerie ; 2- Une copie de l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; 3- Une copie de la Carte Nationale d'Identité du promoteur en cours de validité pour les Personnes physiques ; 4- Une copie certifiée des statuts des promoteurs du projet s'il s'agit d'.
Art. 4. Après le dépôt de dossiers, une visite technique est organisée par les services compétents du Ministère en charge du Tourisme pour : - vérifier la conformité des documents techniques avec les données physiques du site ; - se rassurer de l'inexistence d'activités incompatibles sur le site avec le projet.
Art. 7. L'autorisation préalable d'investissement est valable pour un seul établissement. Par conséquent, tout projet de création d'une nouvelle unité située en dehors de l'enceinte de l'établissement initial déjà autorisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation préalable d'investissement suivant les mêmes conditions que celles définies par les articles 3 et 4 ci-dessus. JO Juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 386 Toutefois, il est possible que deux établissements ou pl.
Art. 8. La fin des travaux de construction, de transformation ou d'extension de tout établissement d'hébergement, de restauration et de loisirs est notifiée au Ministre en charge du Tourisme. Dans les quinze (15) jours de cette notification, le Ministère en charge du Tourisme procèdera à une visite technique ayant pour but de constater la conformité des travaux au dossier technique préalablement déposé à son niveau.
Art. 10. L'autorisation préalable d'investissement prend effet à compter de la date de notification. Le début des travaux doit intervenir au plus tard les douze (12) mois courant à compter de la date de réception de l'autorisation par le bénéficiaire. Passé ce délai, l'autorisation devenue caduque doit être renouvelée par l'introduction d'un nouveau dossier. CHAPITRES III: DISPOSITIONS FINALES.