Article 15 — Arrêté A/2024/625/MEF/SGG du 30 avril 2024 portant modalités de collecte et de publication des données de la dette publique

Le rapport de mise en oeuvre du plan annuel de financement est élaboré par la structure en charge de la gestion de la dette publique et publié après validation par le Ministre en charge des Finances. Il est publié au plus tard à la fin du premier semestre de l'année suivant la mise en oeuvre du plan.