Arrêté
Article 14 — Arrêté A/2024/625/MEF/SGG du 30 avril 2024 portant modalités de collecte et de publication des données de la dette publique
Arrêté — Arrêté A/2024/625/MEF/SGG du 30 avril 2024 portant modalités de collecte et de publication des données de la dette publique
Le rapport de mise en oeuvre du plan annuel de financement fait le point : • du respect du plafond d'endettement ; • du respect de la répartition des catégories d'instruments de dette contractée. Il fait une analyse sur le profil d'endettement de l'année.