Article 7 — Arrêté A/2024/1486/MAE/CAB/SGG du 29 octobre 2024 portant procedure et conditions d’obtention d’ agrement d’installation et d'exploitation d'une ferme de volaille

le dossier de demande d'agrément est déposé au niveau du Secrétariat Central du Ministère en charge de l'Elevage ou dans les services déconcentrés et doit comprendre les pièces suivantes :

• une demande d'obtention d'agrément adressée au Ministre en charge de l'élevage précisant l'adresse complète du demandeur, les raisons sociales et le type de volaille ;
• une copie légalisée des diplômes ou Attestations du personnel technique pour le suivi de l'exploitation ;
• une copie de l'attestation de propriété ou de bail et le plan du domaine choisi pour l'installation et l'exploitation de la ferme avicole ;
• une copie de la pièce d'identité du demandeur ;
• une copie du Registre de Commerce du Crédit Mobilier (RCCM) le cas échéant.