Arrêté
Article 6 — Arrêté A/2024/1486/MAE/CAB/SGG du 29 octobre 2024 portant procedure et conditions d’obtention d’ agrement d’installation et d'exploitation d'une ferme de volaille
Arrêté — Arrêté A/2024/1486/MAE/CAB/SGG du 29 octobre 2024 portant procedure et conditions d’obtention d’ agrement d’installation et d'exploitation d'une ferme de volaille
s'acquitter du paiement de la redevance d'installation et d'exploitation d'une ferme de volaille dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre en charge de l'Elevage.