Arrêté A/2024/1451/MUHAT/CRDSE/CAB/SGG du 22 octobre 2024 portant creation, composition et fonctionnement du comite de revue d’une convention
Art. 1. En application des dispositions de l'Article 10 de la Convention n° 199 en date du 23/11/2022, portant sur le partenariat public-privé pour la production de Terrains Aménagés et la Construction de 9.250 logements à Sonfonia, Tayaki-Conakry, signé entre l'Etat Guinéen et la Société SGCG. Il est créé un comité de revue.
Art. 2. Placé sous l'Autorité du Ministre en charge de l'Urbanisme, le comité de revue a pour mission de s'assurer de la parfaite exécution de la présente Convention et de prévenir tout litige susceptible de survenir entre les parties dans le cadre de son exécution. A ce titre, il est particulièrement chargé : - De fournir la bonne information à l'Etat sur le déroulement de l'opération et du chantier ; - D'étudier des éventuelles modifications qui pourraient intervenir ; - De suivre l'exécution de la Convention ; - De servir de lieu d'échanges entre les parties.
Art. 3. Le Comité de Revue est composé ainsi qu'il suit : Président : Le Ministre en charge de l'Economie et des Finances ou son représentant ; . Vice-président : Le Ministre en charge de l'Urbanisme ou son représentant ; Membres : - Le Ministre en charge de l'Environnement ou son représentant ; - Le Ministre en charge du Budget ou son représentant ; - L'Administrateur et le Contrôleur des grands projets ou son représentant, Rapporteur. - L'Administrateur General de la Société de Gestion et de Construction «SGCG» ou son représentant ;
Art. 4. Le Comité de revue se réunit à tout moment, à la demande de l'une des parties et au moins une fois tous les deux 02 Mois, pendant la période des travaux. L'Administrateur et le Contrôle des Grands Projets « l'ACGP » ou son représentant prépare l'ordre du jour. qu'il adresse aux parties par tout moyen légal dans un délai de huit « 08 » jours, précèdent la réunion. En cas d'urgence, le préavis ne s'applique pas. Il établit les procès-verbaux qu'il adresse aux parties par tout moyen légal dans un délai de huit « 08 » jours suivant la ténue de la réunion. Lors de chaque réunion, le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé, le cas échéant, après modification.