PORTANT CREATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE REVUE D’UNE CONVENTION
Art. 1. En application des dispositions de l'Article 10 de la Convention n° 199 en date du 23/11/2022, portant sur le partenariat public-privé pour la production de Terrains Aménagés et la Construction de 9.250 logements à Sonfonia, Tayaki-Conakry, signé entre l'Etat Guinéen et la Société SGCG. Il est créé un comité de revue.
Art. 2. Placé sous l'Autorité du Ministre en charge de l'Urbanisme, le comité de revue a pour mission de s'assurer de la parfaite exécution de la présente Convention et de prévenir tout litige susceptible de survenir entre les parties dans le cadre de son exécution. A ce titre, il est particulièrement chargé : - De fournir la bonne information à l'Etat sur le déroulement de l'opération et du chantier ; - D'étudier des éventuelles modifications qui pourraient intervenir ; - De suivre l'exécution de la Co.
Art. 3. Le Comité de Revue est composé ainsi qu'il suit : Président : Le Ministre en charge de l'Economie et des Finances ou son représentant ; . Vice-président : Le Ministre en charge de l'Urbanisme ou son représentant ; Membres : - Le Ministre en charge de l'Environnement ou son représentant ; - Le Ministre en charge du Budget ou son représentant ; - L'Administrateur et le Contrôleur des grands projets ou son représentant, Rapporteur. - L'Administrateur General de la Société de Gestion et de Construct.
Art. 4. Le Comité de revue se réunit à tout moment, à la demande de l'une des parties et au moins une fois tous les deux 02 Mois, pendant la période des travaux. L'Administrateur et le Contrôle des Grands Projets « l'ACGP » ou son représentant prépare l'ordre du jour. qu'il adresse aux parties par tout moyen légal dans un délai de huit « 08 » jours, précèdent la réunion. En cas d'urgence, le préavis ne s'applique pas. Il établit les procès-verbaux qu'il adresse aux parties par tout moyen légal dans un d.
Art. 6. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 22 Octobre 2024 Mory CONDE MINISTERE DE L'ENERGIE, DE L'HYDRAULIQUE ET DES HYDROCARBURES. ARRETE A/2024/1459/MEHH/CAB/SGG DU 24 OCTOBRE 2024, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, JO Octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1003 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE DU PROJET EAU ET ASSAINISSEMENT DE GUINEE (PEAG). LE MINISTRE, Vu la Chart.