Article 4 — Arrêté A/2024/1451/MUHAT/CRDSE/CAB/SGG du 22 octobre 2024 portant creation, composition et fonctionnement du comite de revue d’une convention

Le Comité de revue se réunit à tout moment, à la demande de l'une des parties et au moins une fois tous les deux 02 Mois, pendant la période des travaux. L'Administrateur et le Contrôle des Grands Projets « l'ACGP » ou son représentant prépare l'ordre du jour. qu'il adresse aux parties par tout moyen légal dans un délai de huit « 08 » jours, précèdent la réunion. En cas d'urgence, le préavis ne s'applique pas. Il établit les procès-verbaux qu'il adresse aux parties par tout moyen légal dans un délai de huit « 08 » jours suivant la ténue de la réunion. Lors de chaque réunion, le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé, le cas échéant, après modification.