Article 2 — Arrêté A/2024/1451/MUHAT/CRDSE/CAB/SGG du 22 octobre 2024 portant creation, composition et fonctionnement du comite de revue d’une convention

Placé sous l'Autorité du Ministre en charge de l'Urbanisme, le comité de revue a pour mission de s'assurer de la parfaite exécution de la présente Convention et de prévenir tout litige susceptible de survenir entre les parties dans le cadre de son exécution. A ce titre, il est particulièrement chargé : - De fournir la bonne information à l'Etat sur le déroulement de l'opération et du chantier ; - D'étudier des éventuelles modifications qui pourraient intervenir ; - De suivre l'exécution de la Convention ; - De servir de lieu d'échanges entre les parties.