Arrêté A/2024/1305/MB/CAB/SGG du 1er octobre 2024 portant agrement d’un commissionnaire en douane
Art. 1. La société MANDING TRANSIT SARLU dont le siège social est établi au quartier Manquepas, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, Tél : +224 626 84 39 45, E-mail : ismaelbarry733@gmail. com, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/GN.TCC.2019.B.02756 du 08/08/2019, immatriculée le 08/08/2019 sous le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) : 280611765, est agréée au Code des Douanes en qualité de Commissionnaîre en Douane avec le statut de Personne Morale.
Art. 2. La société a l'obligation d'exercer la profession de Commissionnaire en Douane comme activité principale. Elle est autorisée à accomplir cette activité au niveau de tous les bureaux de Douane de la République de Guinée.
Art. 3. L'Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la société MANDING TRANSIT SARLU est un droit mobilier, non cessible et ne peut être prêté pour une quelconque raison ou opération.
Art. 4. À compter de la date d'effet du présent Agrément, la société MANDING TRANSIT SARLU est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane. La société MANDING TRANSIT SARLU est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 Mars un Quitus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Commissîonnaïre en Douane.
Art. 5. La société MANDING TRANSIT SARLU s'engage à respecter toutes les conditions liées à la profession de Commissionnaire en Douane, conformément aux dispositions de l'Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015.