Arrêté A/2024/1210/MB/CAB/SGG du 20 septembre 2024 portant agrement d'un commissionnaire en douane
Art. 1. La société GUINEE TRANSIT SARLU dont le siège social est établi au quartier Manquepas, Commune de Kaloum, Conakry. République de Guinée, Tél: +224 611 83 35 66, E-mail : kabaabdallah10@gmail.com, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/GN.TCC.2022.B.05947 du 14/07/2023, immatriculée le 18/07/2023 sous le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) : 779569912, est agréée au Code des Douanes en qualité de Commîssïonnaire en Douane avec le statut de Personne Morale. LE MINISTRE,.
Art. 2. La société GUINEE TRANSIT SARLU a l'obligation d'exercer la profession de Commission-naire en Douane comme activité principale. Elle est autorisée à accomplir cette activité au niveau de tous les bureaux de Douane de la République de Guinée.
Art. 3. L'Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la société GUINEE TRANSIT SARLU est un droit mobilier, non cessible et ne peut être prêté pour une quelconque raison ou opération.
Art. 4. A compter de la date d'effet du présent Agrément, la société GUINEE TRANSIT SARLU est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane. La société GUINEE TRANSIT SARLU est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 Mars un Quïtus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Commissionnaire en Douane.
Art. 5. La société GUINEE TRANSIT SARLU s'engage à respecter toutes les conditions liées à la profession de Commissionnaire en Douane, conformément aux dispositions de l'Arrêté A/201 5/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 201 5.