Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2023/929/MUHAT/CAB/SGG du 15 mars 2022 portant annulation d’un permis d’habiter d’un terrain urbain a usage d’habitation
Arrêté — Arrêté A/2023/929/MUHAT/CAB/SGG du 15 mars 2022 portant annulation d’un permis d’habiter d’un terrain urbain a usage d’habitation
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 15 Mars 2023
Colonel Ibrahima Sory BANGOURA