Article 9 — Arrêté A/2023/880/MMG/SGG du 17 mars 2023 portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Trai

Composition, fonctionnement et durée de l'Association de Cogestion des Pêcheries L'Association de Cogestion des Pêcheries est composée des membres élus par l'Assemblée Générale des groupes socioprofessionnels existant dans les localités. Le bureau est composé d'au moins sept (7) membres dont un cadre de l'administration des pêches évoluant dans la localité. Ce cadre de l'administration est désigné par le Chef du service déconcentré du Ministère de la Pêche et de l'Économie Maritime. Il a une fonction d'encadrement et d'appui de l'ACP. L'attribution du nombre de sièges à chaque catégorie professionnelle est déterminée par l'Assemblée Générale. Lors de la prise de décision, il est tenu compte des impératifs d'équité et de genre. En cas d'empêchement, de décès ou de démission d'un membre, la catégorie professionnelle à laquelle appartient ce membre est tenue de proposer un remplaçant pour achever le mandat du membre empêché, décédé ou démissionnaire. Au sens du présent article, l'empêchement est tout obstacle momentané ou définitif ayant entravé l'accomplissement d'une mission dévolue à un membre. Le délai requis est déterminé par les Statuts et Règlement intérieur de l'ACP. Le fonctionnement de l'Association de Cogestion des Pêcheries est déterminé conformément aux Statuts et Règlement intérieur de l'ACP. La durée du mandat de l'Association de Cogestion des Pêcheries est fixée à trois (03) ans, renouvelable une fois. La fonction de membre de l'Association de Cogestion des Pêcheries de la pêche artisanale n'est pas rémunérée.