Article 7 — Arrêté A/2023/880/MMG/SGG du 17 mars 2023 portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Trai

Création Le chef du service déconcentré en charge de la pêche artisanale promeut la création progressive, dans son ressort des Associations de Cogestion des Pêcheries (A.C.P.). Sans préjudice des dispositions prévues par la Loi L/2005/014/ AN du 04 Juillet 2005, relative aux Associations en République de Guinée, il ne sera mis en place qu'une seule entité légale de cogestion locale des pêcheries par Port/Débarcadère. Pour créer une A.L.C.P, le débarcadère doit enregistrer 100 à 200 pêcheurs et autres acteurs (mareyeurs, fumeuses, fabricant de barques, etc.) dans la localité. Toute autre demande de création enregistrée après la constitution du nombre exigé n'est pas prise en compte. Toutefois, d'un commun accord avec l'Association déjà créée, les acteurs qui veulent se constituer en A.L.C.P. peuvent adhérer à l'association existante. Les modalités d'adhésion sont encadrées par les Statuts et règlement intérieur de l'ALCP existante.