Arrêté
Article 9 — Arrêté A/2023/3687/MJDH/CAB/SGG du 16 aout 2023 portant suspension d'un magistrat au tribunal de premiere instance de Labé
Arrêté — Arrêté A/2023/3687/MJDH/CAB/SGG du 16 aout 2023 portant suspension d'un magistrat au tribunal de premiere instance de Labé
Le Directeur général du Trésor et de la comptabilité publique, le Directeur général du Budget, le Directeur général du Casier judiciaire central, les Chefs de greffe des juridictions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté conjoint.