Arrêté
Article 10 — Arrêté A/2023/3687/MJDH/CAB/SGG du 16 aout 2023 portant suspension d'un magistrat au tribunal de premiere instance de Labé
Arrêté — Arrêté A/2023/3687/MJDH/CAB/SGG du 16 aout 2023 portant suspension d'un magistrat au tribunal de premiere instance de Labé
Le présent Arrêté Conjoint, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 Août 2023