Arrêté
Article 13 — Arrêté A/2023/3687/MJDH/CAB/SGG du 16 aout 2023 portant suspension d'un magistrat au tribunal de premiere instance de Labé
Arrêté — Arrêté A/2023/3687/MJDH/CAB/SGG du 16 aout 2023 portant suspension d'un magistrat au tribunal de premiere instance de Labé
Les Gouverneurs et les Préfets sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application correcte du présent arrêté.