Arrêté
Article 1 — Arrêté A/2023/3376/AT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant réglementation de l'usage de vitres teintées sur les véhicules automobiles, en application de la loi L/2018/022 du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
Arrêté — Arrêté A/2023/3376/AT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant réglementation de l'usage de vitres teintées sur les véhicules automobiles, en application de la loi L/2018/022 du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
L'utilisation des vitres teintées du pare-brise et des vitres teintées latérales avant, côté conducteur et côté passager est interdite ainsi que toutes opérations tendant à les teinter.
- Si les vitres sont teintées d'origine par le constructeur, la mention « vitres teintées » doit figurer sur la carte grise.