Article 1 — Arrêté A/2023/3375/MT/SGG du 24 juillet 2023 portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)

L'article 9 de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au contrat de transport de marchandises par la voie terrestre signé à Yaoundé le 22 Mars 2003 stipule que le transport de marchandises couvre la période qui s'étend de la prise en charge de la marchandise par le transporteur en vue de son déplacement jusqu'à la livraison de ladite marchandise. La Loi L/2018/022/AN portant Organisation du Transport Routier et des Intermédiaires de Transport (LOTRIT) du 15 Mai 2018 rappelle en son article 76 que les activités du transport routier de marchandises et de personnes sont exercées dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de continuité, d'adaptabilité et d'égalité. Elle prévoit en conséquence la nullité de plein droit de toute disposition d'un contrat de transport de marchandises ou de personnes, qui serait de nature à compromettre la sécurité du transport, notamment par un dépassement du temps de travail, des temps de conduite ou de repos, des vitesses autorisées, un non-respect des règlementations techniques des véhicules ou par des situations de non-respect des normes de gabarit, de poids et de charge à l'essieu.