Article 14 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra

A l'expiration du délai accordé par la Direction Nationale des Transports Terrestres, il peut être procédé d'office à la suspension de celui-ci. Dans ce cas, la Direction Nationale des Transports Terrestres adresse au titulaire de ladite homologation, une notification de suspension de l'homologation motivée qui en précise la durée. Cette décision est susceptible de recours hiérarchique et judiciaire dans les conditions légales en vigueur. La notification indique également les conditions dans lesquelles les élèves en cours de formation dans le cadre de l'homologation suspendue pourront se présenter à l'examen ou non, et les éventuels reclassements de ces élèves dans un autre centre ou institut de formation homologué.