Arrêté
Article 13 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra
Arrêté — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra
Lorsqu'une ou plusfeurs des conditions et critères de l'homologation ne sont plus remplis, le titulaire de l'inscription doit en informer immédiatement la Direction Nationale des Transports Terrestres. La Direction Nationale des Transports Terrestres, en fonction des circonstances de fait, accordera un délai qui ne pourra dépasser six (6) mois, pour permettre au titulaire de l'homologation de se conformer à nouveau aux exigences légales.