Arrêté
Article 14 — Arrêté A/2023/3370/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant définition des temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels et des modalités d'enregistrement et de contrôle de ces temps, en application de la loi 1/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
Arrêté — Arrêté A/2023/3370/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant définition des temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels et des modalités d'enregistrement et de contrôle de ces temps, en application de la loi 1/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
Les interruptions et les temps de repos doivent être scrupuleusement respectés. Toutefois lorsque les circonstances de fait le justifient, en particulier lorsque les conditions de stationnement ou de parking en toute sécurité ne sont pas réunies, la prise effective de ces interruptions et temps peut être décalée dans la limite maximale d'une heure de conduite supplémentaire, sans qu'une infraction puisse être relevée et sanctionnée par les corps de contrôle habilités.