Article 31 — FIXANT LES MODALITES D'EXPLPOITATION DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT TOURISTIQUE, DE RESTAURATION ET DE LOISIRS EN REPUBLIQUE DE GUINEE

L'Office National du Tourisme procède à la fermeture provisoire, après une mise en demeure préalable, d'un établissement d'hébergement touristique, de restauration et de loisirs pour une durée maximale de trois (03) mois lorsque : - les conditions d'hygiène, d'assainissement et de sécurité ne sont pas conformes aux normes prescrites ; - l'exploitation cesse d'être assurée dans des conditions satisfaisantes d'accueil, de moralité et de compétence professionnelle ; - l'établissement refuse de fournir les informations qu'il doit périodiquement faire parvenir au Département en charge du JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 778 Tourisme, notamment en matière de statistiques et du prix des prestations ; - l'établissement ne procède pas à la déclaration et au reversement de la taxe de promotion touristique ; - l'activité exercée ne correspond pas à celle pour laquelle le Permis Technique d'Exploitation a été accordé ; - l'exploitant de l'établissement ne respecte pas les heures d'ouverture et de fermeture fixées par l'autorité compétente ; - l'exploitant de l'établissement vend ou met à disposition gratuitement et de façon délibérée des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter par des mineurs ; - l'exploitant de l'établissement s'obstine à accueillir des manifestations de nature à perturber l'ordre public ou créer une nuisance chez le voisinage ; - l'exploitant refuse de remplir les fiches de police ou s'emploie à produire des rapports erronés sur le nombre d'arrivées et de nuitées ; - l'exploitant oppose un refus aux agents du Département en charge du Tourisme d'exercer leur mission de contrôle ; - l'exploitant refuse d'archiver les fiches de police conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.