Arrêté
Article 30 — FIXANT LES MODALITES D'EXPLPOITATION DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT TOURISTIQUE, DE RESTAURATION ET DE LOISIRS EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D'EXPLPOITATION DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT TOURISTIQUE, DE RESTAURATION ET DE LOISIRS EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Sans préjudice des poursuites pénales, toute violation des dispositions du présent Arrêté donne lieu à l'une des sanctions administratives ci-après : fermeture provisoire de l'établissement ; - suspension du Permis Technique d'exploitation ; - retrait du Permis Technique d'exploitation.