Article 4 — FIXANT LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE D'OBTENTION DU PERMIS TECHNIQUE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT TOURISTIQUE, DE RESTAURATION ET DE LOISIRS EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Tout exploitant d'un Etablissement d'Hébergement Touristique, de Restauration et de Loisirs est tenu de déclarer à l'Office National du Tourisme, par écrit, toute modification intervenue dans le statut ou les conditions d'exploitation de son Etablissement. En cas de cession, le nouvel acquéreur est tenu de solliciter un nouveau Permis Technique d'Exploitation auprès de la Direction Général de l'Office National du Tourisme. En cas de changement de lieu d'un Restaurant ou d'un Etablissement de Loisirs, le Permis Technique d'Exploitation reste valable mais une visite technique est nécessaire.