Article 2 — FIXANT LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE D'OBTENTION DU PERMIS TECHNIQUE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT TOURISTIQUE, DE RESTAURATION ET DE LOISIRS EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Le Permis Technique d'Exploitation est l'acte administratif par lequel l'Office National du Tourisme autorise une personne physique ou morale Promoteur d'Etablissement d'Hébergement Touristiques, de Restauration et de Loisirs d exploiter son Etablissement. L'octroi du Permis Technique d'Exploitation intervient après la phase de construction, d'aménagement, ou d'extension d'un établissement d'Hébergement Touristiques, de Restauration et de Loisirs.