Article 12 — FIXANT LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE D'OBTENTION DU PERMIS TECHNIQUE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT TOURISTIQUE, DE RESTAURATION ET DE LOISIRS EN REPUBLIQUE DE GUINEE

La demande d'obtention du Permis Technique d'Exploitation est soumise à la Direction Générale de l'Office National du Tourisme par tout Exploitant ou son mandataire. Le dossier de demande du Permis Technique d'Exploitation comprend les pièces suivantes : 1- Un formulaire du Permis Technique d'Exploitation à remplir, disponible à l'Office National du Tourisme; 2- Une copie de l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; 3- Une copie des statuts pour les personnes morales; 4- Une copie de la pièce d'identité de l'Exploitant ; 5- Deux (2) photos d'identité de l'Exploitant ; 6- Un certificat de résidence de l'Exploitant ; 7- Le titre de propriété ou le contrat de bail commercial d'une durée d'un (1) an au moins ; 8- Une copie du diplôme ou certificat de formation professionnel en hôtellerie ou restauration ou tout autre document équivalent du gérant principal ; 9- Une liste du personnel précisant les fonctions, les qualifications et les nationalités ; 10- Une copie de l'autorisation préalable d'investissement délivrée par le département en charge du tourisme ; 11- Une copie de la quittance de paiement effectué à la caisse de l'Office National du Tourisme. Pour le renouvèlement de Permis, le demandeur doit déposer à l'Office National du Tourisme, une demande de renouvellement accompagnée d'une copie de l'ancien Permis Technique d'Exploitation et de la copie de quittance de paiement effectué à la caisse de l'Office National du Tourisme.