Article 1 — Arrêté A/2023/3261/MJDH/CAB du 13 juillet 2023 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires civiles et du sceau

Sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, la Direction Nationale des Affaires civiles et du Sceau a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de réglementation des Affaires civiles et du Sceau et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : − d'élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux affaires civiles et du sceau et de veiller à leur application; − d'étudier les questions concernant la réglementation en matière civile, ainsi que la fabrication et l'utilisation du sceau et des Armoiries de la République; - d'assurer le suivi de la coopération juridique et judiciaire en matière civile, sociale, commerciale et administrative ; − d'examiner les réclamations relatives aux affaires civiles, sociales, commerciales et administratives ; − de participer à la collecte des données statistiques concernant les décisions civiles rendues par les juridictions ; − de participer à l'étude des dossiers de coopération et d'entraide judiciaire internationale en matière civile ; − de traiter les questions relatives à la règlementation et à la gestion des professions judiciaires et juridiques ; - de participer à la réalisation des enquêtes relatives aux affaires civiles, sociales, commerciales et administratives ; − de participer à la formulation des actions de formation du personnel judiciaire ; − de veiller à la conception, à la conservation et à l'apposition du Sceau de l'Etat ; − de participer à l'élaboration des projets de loi relatifs aux ordres nationaux de conserver les Armoiries de l'Etat ; - d'étudier et de donner avis sur les questions liées à l'acquisition ou la perte de la nationalité guinéenne.