Article 12 — Arrêté A/2023/3145/MATD/DNARPROMA/SGG du 5 juillet 2023 portant application de la convention d'etablissement du national democratic institute en République de Guinée

Lorsque le Ministre est saisi d'une demande d'informations concernent un OBNL, il procède à des recoupements d'informations auprès de ses services techniques et autres autorités compétentes afin de donner la réponse appropriée dans le meilleur délai. Cette demande peut provenir d'une instance nationale ou d'un Etat étranger. Les informations sollicitées dans la demande sont strictement confidentielles et ne doivent être divulguées à des fins d'enquête ou de poursuite sans l'autorisation expresse du requéJO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 732 rant. En aucun cas, elles ne peuvent être communiquées à l'auteur de l'infraction.