Arrêté · SECTION 1 - DES DROITS
Article 9 — Arrêté A/2023/2095/MJDH/CAB/SGG du 16 juin 2023 portant reglement interieur type des etablissements penitentiaires en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2023/2095/MJDH/CAB/SGG du 16 juin 2023 portant reglement interieur type des etablissements penitentiaires en République de Guinée
Les détenus doivent être hébergés dans des locaux remplissant les conditions minimales de salubrité et d'hygiène permettant de garantir leur santé physique ou mentale. Santé.