Arrêté · SECTION 4 - DES ALIENES MENTAUX ET AUTRES MALADES GRAVES
Article 36 — Arrêté A/2023/2095/MJDH/CAB/SGG du 16 juin 2023 portant reglement interieur type des etablissements penitentiaires en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2023/2095/MJDH/CAB/SGG du 16 juin 2023 portant reglement interieur type des etablissements penitentiaires en République de Guinée
Après avis médical, les aliénés mentaux et autres malades graves doivent être internés dans un Centre hospitalier spécialisé par décision du Ministre de la Justice et sont réintégrés aussitôt après les soins. CHAPITRES VI: DISPOSITIONS FINALES.