Article 26 — Arrêté A/2023/2095/MJDH/CAB/SGG du 16 juin 2023 portant reglement interieur type des etablissements penitentiaires en République de Guinée

Il existe deux catégories de fautes disciplinaires selon leur degré de gravité de l'infraction : Les fautes du premier degré : - Les injures, menaces ou tout autre propos outrageant de quelque forme que ce soit à l'égard d'un membre du personnel, d'une personne en mission, des autorités administratives, judiciaires et de toute autre personne ; - Toutes formes d'atteinte frauduleuse à la propriété d'autrui ; - L'exposition à la vue du public des actes obscènes susceptibles de blesser la pudeur ; - Le refus d'entretenir sa cellule en particulier et de toute autre partie de l'établissement en général ; - Le fait d'entraver ou de tenter d'entraver les activités de travail, de formations, culturelles ou de loisirs ; - Le fait de communiquer irrégulièrement avec un détenu ou toute personne extérieure à l'établissement ; - La participation aux jeux interdits par le règlement intérieur JO Juin 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 682 de l'établissement ; - Les réclamations intempestives et injustifiées ayant déjà fait l'objet d'une réponse ; - L'incitation à commettre l'un des manquements énumérés ci-dessus. Les sanctions applicables en cas de commission d'une faute de premier degré: - La réprimande ; - La privation de correspondances pendant un mois au plus, sauf le droit toujours maintenu d'écrire aux autorités administratives, judiciaires ou aux avocats ; - La privation des visites'pendant deux semaines au plus ; - La mise en cellule d'isolement. Les fautes disciplinaires de second degré : - Les actes de violences physiques ; - La participation à tout acte individuel ou collectif de nature à compromettre la sécurité de l'établissement ou des personnes; - La détention, la consommation, le trafic de stupéfiants et/ou de tous objets interdits en milieu carcéral ; - L'insubordination aux mesures de sécurité définies par le règlement ou les instructions du service et aux injonctions des membres du personnel de l'établissement ; - La soustraction aux sanctions disciplinaires ; - L'évasion ou la tentative d'évasion ; - Les dommages volontaires causés aux locaux et matériels de ' établissement ; - L'incitation à commettre l'un des actes énumérés ci-dessus. Les sanctions applicables en cas de commission d'une faute de second degré : - La privation de correspondance pendant deux mois au plus, sauf le droit toujours maintenu d'écrire aux autorités administratives, judiciaires ou aux avocats, - La privation des visites familiales pendant un mois au plus ; - La mise en cellule ou en isolement pour : - les mineurs avec le maximum de 2 jours par le chef de l'établissement pénitentiaire ; - les majeurs n'excédant pas 10 jours par le chef de l'établissement, 30 jours par le Directeur national de l'Administration pénitentiaire et 45 jours par la commission de l'application des peines. Le détenu peut fumer dans la cour mais pas dans les couloirs, les locaux collectifs, les dortoirs et les cellules disciplinaires. 11 ne peut pas fumer dans les cours des mineurs s'il a l'occasion d'y accéder. Il lui est formellement interdit de boire de l'alcool en prison. Si le détenu est un mineur, il n'a pas le droit ni de fumer ni boire de l'alcool. La consommation de drogue, de médicaments hors prescription médicale est interdite en détention. Si un détenu consomme de la drogue ou se livre au trafic de drogue, il commet une infraction et il sera poursuivi et condamné à nouveau.