Article 25 — Arrêté A/2023/2095/MJDH/CAB/SGG du 16 juin 2023 portant reglement interieur type des etablissements penitentiaires en République de Guinée

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par les autorités pénitentiaires constituent les moyens de dernier ressort. Les autorités pénitentiaires doivent recourir à des mécanismes de réparation et de médiation pour résoudre leurs différends avec les détenus et les disputes entre ces derniers. Seul un comportement susceptible de faire peser une menace sur l'ordre, la sûreté et la sécurité peut être défini comme une infraction disciplinaire. Toute sanction infligée à la suite de la condamnation d'un détenu ayant commis une infraction disciplinaire doit être conforme à ce présent règlement intérieur type des établissements pénitentiaires. Les sanctions collectives, les peines corporelles, le placement dans une cellule obscure, ainsi que toute autre forme de sanction inhumaine ou dégradante doivent être interdites sous peine de poursuites judiciaires et administratives. La sévérité de la sanction doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et aucun détenu ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits ou la même conduite, sauf en cas de récidive.