Article 2 — Arrêté A/2023/2095/MJDH/CAB/SGG du 16 juin 2023 portant reglement interieur type des etablissements penitentiaires en République de Guinée

L'exercice des droits de la personne détenue ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur type ainsi qu'au Code de procédure pénale ou aux instructions de service entraîne des poursuites disciplinaires sans préjudice des poursuites pénales si ces manquements sont constitutifs de violations de la Loi Pénale.