Article 1 — Arrêté A/2023/2095/MJDH/CAB/SGG du 16 juin 2023 portant reglement interieur type des etablissements penitentiaires en République de Guinée

Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire et au cours de sa détention, la personne détenue doit être informée des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu'elle peut formuler dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur par le Chef de l'établissement pénitentiaire. l'Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires, le Directeur National de l'Administration Pénitentiaire et le Directeur National de la Législation sont chargés de determiner les standards des documents relatifs à la notification du régime de détention des détenus, de leurs droits et obligations et aux recours et requêtes qu'ils peuvent formuler dans les c o n d i - tions fixées par la réglementation en vigueur.