Arrêté
Article 3 — Arrêté A/2023/1667/MUHAT/CAB/SGG du 12 mai 2023 portant concession provisoire d'un terrain urbain à usage commercial renouvelable
Arrêté — Arrêté A/2023/1667/MUHAT/CAB/SGG du 12 mai 2023 portant concession provisoire d'un terrain urbain à usage commercial renouvelable
Cette concession reste soumise aux clauses et conditions ci-dessous :
- Le paiement à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) au compte n° 2011000136 du Receveur Central du Trésor d'une redevance annuelle de 122 192 750 GNF.
- Le nettoyage et la clôture du terrain, six (6) mois après la signature du présent Arrêté.
- L'implantation des infrastructures dès la première année.