Article 7 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Tout promoteur d'une Politique, d'une Stratégie, d'un Plan, d'un Programme ou d'un Projet comportant plusieurs sous-projets devant faire l'objet d'une Evaluation Environnementale Stratégique (EES) est tenu de déposer auprès du Ministère en charge de l'Environnement, une Déclaration d'avis de proJet accompagnée d'une demande de réalisation de l'étude. La Déclaration de l'avis de proJet de PPP est un document qui décrit de façon succincte la Politique, la Stratégie, le Plan, le Programme ou le ProJet comportant plusieurs sous-projets.