Arrêté · CHAPITRE 4 - Audit Environnemental et Social
Article 40 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Arrêté — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Le Ministère en charge de l'Environnement et le Ministère de tutelle, à travers l'AGEE procèdent au cadrage des termes de références de l'audit pour transmettre ensuite au promoteur, des Termes de Références validées, dans un délai de quatorze (14) Jours ouvrés pour les projets de la catégorie A et sept (7) Jours ouvrés pour les projets de la catégorie B, à compter de la date de réception desdits termes de référence.