Arrêté — Article 3 : CHAPITRE 2 - Définitions

Au terme du présent arrêté, il faut entendre par:

- Audience publique : Dans le cas des politiques, stratégies, plans, programmes, projets ou toutes activités assuJettis à l'évaluation environnementale, il s'agit des rencontres

o rganisées par l'organe national en charge de l'évaluation environnementale afin que le promoteur donne de l'information supplémentaire et consulte le public constitué des citoyens, des élus, des associations et ONG ainsi que d'autres personnes concernées.

- Audit Environnemental et Social (AES): instrument permettant d'établir la nature et l'étendue des impacts environnementaux et sociaux ainsi que le degré de conformité d'une politique, d'une stratégie, d'un plan, d'un programme, d'un projet ou d'une activité, aux normes et textes Juridiques pertinents.

Il est mené lors de l'exécution ou de l'achèvement d'une politique, d'une stratégie, d'un plan, d'un programme, d'un projet ou d'une activité. Pour certains projets, le rapport d'EE peut se limiter à un AES ; dans d'autres cas, cet audit n'est que l'un des documents constitutifs de l'EE.

Audit de conformité : audit mené lors de l'exécution ou de l'achèvement d'un projet pour fournir des informations environnementales et sociales systématiques sur le degré de conformité de l'exécution d'un projet ou cahier des charges environnementales et sociales et plus généralement aux politiques, normes et autres textes Juridiques pertinents dans le cadre dudit projet.

Bilan Environnemental et Social (BES) : résultat de la compilation et de l'analyse des données de surveillance et suivi internes fournis par les promoteurs et des activités de contrôle et/ou suivi exercées par l'organe national en charge de l'évaluation environnementale. Il fait le point sur les impacts d'un proJet ou d'une activité ainsi que sur l'efficacité des efforts fournis dans la mise en oeuvre des mesures environnementales et sociales.

Cahier des Charges Environnementales et Sociales : énumération des clauses, conditions et modalités de mise en oeuvre des obligations environnementales et sociales d'une politique, d'une stratégie, d'un plan, d'un programme ou d'un projet.

Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) : document contenant les orientations en matière d'atténuation et/ou de renforcement des effets environnementaux et sociaux que pourrait générer sur le milieu récepteur la mise en oeuvre d'une politique, d'une stratégie, d'un plan, d'un programme ou d'un projet comportant plusieurs sous projets.

Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) : document contenant les orientations en matière de compensation et d'appui économique des communautés et des personnes ou leurs ayants droits affectés par les politiques, stratégies, plans, programmes, proJets ou toutes autres activités. Il donne les lignes directrices du développement d'un Plan de Réinstallation, s'il y a lieu.

Autorisation Environnementale (AE) : autorisation délivrée exclusivement par le Ministre chargé de l'environnement à l'issue d'une procédure administrative d'évaluation environnementale ex-ante, pour notifier l'acceptabilité environnementale et sociale d'une politique, d'une stratégie, d'un plan, d'un programme, d'un projet ou toute autre activité.

Certificat de Conformité Environnementale (CCE) : autorisation délivrée exclusivement par le Ministre chargé de l'environnement à l'issue d'une procédure administrative d'évaluation environnementale ex-post, pour notifier la conformité environnementale et sociale d'une politique, d'une stratégie, d'un plan, d'un programme, d'un projet ou toute autre activité.

Composantes du projet : ce sont les installations/infrastructures associées directement au proJet de manière significative et qui sont réalisées ou modifiées dans le cadre du projet ou JO Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 562 de l'activité.

Convention de Partenariat : Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire certains effets Juridiques, notamment créer des obligations, modifier ou éteindre des obligations préexistantes.

Convention pour le contrôle de la mise en oeuvre du PGES : Accord entre le promoteur et l'Agence Guinéenne d'Evaluations Environnementales et définissant les conditions de mise en oeuvre et de contrôle de mise en oeuvre du plan de gestion environnementale et sociale. Il définit notamment les responsabilités et les obligations financières du Promoteur.

Développement Durable : le mode de développement qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations présentes sans compromettre les capacités des générations futures à satisfaire les leurs.

Effet environnemental et social : toute modification de l'environnement biophysique et humain, négative ou positive, totale ou partielle, résultant de la mise en oeuvre d'une politique, d'une stratégie, d'un plan, d'un programme ou d'un projet comportant plusieurs sous projets.

Environnement : ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques, des facteurs sociaux et des relations dynamiques entretenues entre ces différentes composantes ;

Evaluation Environnementale : ensemble des processus qui visent la prise en compte des enJeux environnementaux, socio-économiques et culturels ainsi que la gestion des risques, effets et impacts associés dans la planification ou le développement d'opérations de politiques, de stratégies, de plans, de programmes, de projets ou de toutes autres activités.

Elle vise à faciliter la planification d'un développement durable et la prise de décision en général. L'évaluation environnementale et sociale prend en compte les risques et effets transfrontaliers et mondiaux potentiellement importants liés au proJet, tels que les effets dus aux effluents et aux émissions, l'utilisation accrue ou la contamination des cours d'eau internationaux, les émissions de polluants atmosphériques à courte ou longue durée de vie, les questions d'adaptation et de résilience au changement climatique et d'atténuation de ses effets, et les effets sur les espèces migratrices menacées ou en déclin et leurs habitats.

Etude d'Impact Environnemental et Social (EIES) : procédure administrative et technique qui permet l'identification, l'examen et l'évaluation préalable des risques et impacts potentiels positifs et négatifs qu'une activité ou qu'un projet envisagé peut avoir sur son milieu d'insertion.

L'EIES peut être détaillée lorsque les risques et impacts sont Jugés potentiellement importants, il s'agit alors d'Étude d'Impact Environnemental et Social détaillée.

Lorsque le projet ou l'activité a des risques et impacts d'importance mineure et n'est pas prévu pour être réalisé dans une zone à risque ou écologiquement sensible, il s'agit d'une Etude d'Impact Environnemental et Social Simplifiée ou Notice d'Impact Environnemental et Social (NIES).

Evaluation Environnementale Stratégique (EES) : procédure administrative et technique d'évaluation systémique (holistique) et interactif des effets environnementaux, économique et sociaux (négatifs et positifs) que pourrait générer sur le milieu d'accueil la mise en oeuvre d'une politique, d'une stratégie, d'un plan, ou d'un programme, ainsi que d'un projet comportant plusieurs sous-projets, dès le début du processus de développement. Elle repose sur les principes de transparence, de précaution, de participation, et constitue un outil d'aide à la décision.

Impact Environnemental et Social : toute modification de l'environnement, négative ou bénéfique, totale ou partielle, directe et indirecte résultant des activités, produits ou services d'un organisme. Il est déterminé en tenant compte de la valeur environnementale et/ou sociale des composantes environnementales et sociales affectées.

Inspection Environnementale : c'est une mission de l'Etat, il s'agit d'une opération technico-Juridique menée par l'organe national en charge de l'évaluation environnementale pour vérifier la conformité des actions vis-à-vis du cadre légal et réglementaire applicable ainsi que des normes et standards internationalement reconnus.

Elle se traduit par des actions d'inspection, programmées ou inopinées, menées selon une démarche bien définie.

Personne Affectée par le Projet (PAP) : Toute personne affectée de manière négative par le projet. Par conséquent, il s'agit de personnes qui du fait du Projet perdent des droits de propriété, d'usage, ou d'autres droits sur un bâtiment, des terres (résidentielles, agricoles ou de pâturage), des cultures annuelles ou pérennes, ou tout autre bien meuble ou immeuble, en totalité ou en partie et de manière permanente ou temporaire. Les PAP ne sont pas forcément tous déplacés du fait du Projet.

Personnes vulnérables : ce sont des personnes qui, du fait de leur sexe, de leur ethnie, de leur minorité, de leur âge, de handicaps physiques ou mentaux, ou de facteurs économiques ou sociaux, peuvent se trouver affectées de manière plus importante par le processus de déplacement et de réinstallation ou ont une capacité limitée à réclamer ou à bénéficier de l'assistance à la réinstallation et à d'autres avantages.

Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) ou « Plan de Gestion Environnementale » ou «Plan d'Actions Environnementales » est un document définissant les mécanismes de mise en oeuvre des mesures techniques, opérationnelles, institutionnelles et de gestion, de correction et/ou d'atténuation et de renforcement, la gestion y compris les prévisions temporelles et les estimations, la surveillance et le suivi des risques et impacts environnementaux et sociaux y compris la santé et la sécurité d'une politique, d'une stratégie, d'un plan, d'un programme, d'un projet ou d'une activité lors de sa préparation, de son exécution et pendant sa phase opérationnelle et de fermeture.

Politique : Ligne d'action générale ou orientation globale proposée, qu'un gouvernement ou qu'une organisation suit ou suivra et qui guide la prise de décision en continu.

Politique de Réinstallation : document d'orientation qui définit les principes, les pratiques en matière de compensation des Personnes Affectées par le Projet (PAP) et des ayants droit ainsi que les mesures d'accompagnement.

Plan : stratégie ou conception prospective volontaire, souvent avec des priorités, options et mesures coordonnées qui développent et mettent en oeuvre une politique.

Plan de Gestion des Pestes et Pesticides (PGPP) : document préparé en vue de prévenir ou d'atténuer les effets des pestes et de l'utilisation des pesticides et engrais ou autres agrochimiques sur l'environnement biophysique et humain.

Plan de Réinstallation (PR) : document contenant les engagements en matière de compensation et d'appui économique des PAR ou des ayants droit pour une politique, une stratégie, un plan, un programme ou toute autre activité.

Le PR peut être détaillé. On parlera de Plan d'Action de Réinstallation (PAR) lorsque les impacts sont importants et/ou touchent plus de 200 PAP. Le Plan de réinstallation peut être abrégé ; on parle de Plan Succinct de Réinstallation (PSR) lorsque les impacts sont mineurs et/ou touchent moins de 200 PA P.

JO Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 563 Dans tous les cas, cela doit se faire conformément à la législation nationale et/ou les politiques des bailleurs qui en assurent le financement en tout ou partie.

Prescriptions environnementales et sociales : exigences ou recommandations sur les bonnes pratiques en matière de gestion et préservation des ressources (eau, air, sol, végétation, faune, biodiversité), de sécurité et santé, de sécurisation foncière, du patrimoine culturel, du cadre de vie et de gestion des déchets que le promoteur doit respecter. Elles peuvent être prescrites même lorsque l'activité n'est pas assuJettie à une évaluation environnementale.

Programme : Agenda organisé et cohérent ou calendrier d'engagements, de propositions, d'instruments et/ou d'activités qui développent et mettent en oeuvre une politique.

Projet : toute activité, installation, aménagement ou ouvrage, qui, en raison de sa nature, peut être générateur de pollution ou de dégradation de l'environnement.

Promoteur : toute personne physique ou morale auteur d'une demande d'autorisation administrative pour la réalisation d'un programme, d'un plan, d'une politique ou d'un projet.

Risque environnemental et social : combinaison de la probabilité de la survenue de certains dangers et de la gravité des impacts dus à cette survenue.

Changements climatiques : changements de climat qui est attribué directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l'atmosphère mondiale et qui vient s'ajouter à la variabilité de climat observée au cours des périodes comparables.