Article 9 — Arrêté A/2023/1435/MAEIAGE/CAB du 19 avril 2023 portant attributions et organisation de la direction generale des affaires juridiques et consulaires

Le Service Accords, Conventions et Traités est chargé : − d'examiner les projets d'Accords, de Conventions, de Traités bilatéraux et multilatéraux ; - de recevoir les originaux de tous les instruments juridiques internationaux auxquels la République de Guinée est Partie et JO Avril 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 488 d'en assurer la garde dépositaire ; - d'engager la procédure de ratification, d'adhésion, d'acceptation, d'approbation et d'enregistrement des Accords, Conventions et Traités; - de tenir le répertoire des engagements internationaux de la République de Guinée ; - de procéder sur requête, à l'établissement des copies conformes de tous les instruments juridiques engageant la responsabilité internationale de l'Etat Guinéen ; − de procéder à la publication annuelle du recueil des Accords, Conventions et Traités auxquels la République de Guinée est partie ; − d'établir à l'intention des autorités guinéennes, des fiches de présentation sur l'état de la coopération juridique bilatérale et multilatérale de la République de Guinée ; - d'établir les Pleins Pouvoirs pour les missionnaires de l'Etat guinéen ; − de participer à l'élaboration et de procéder à la signature des Accords de siège en faveur des ONG, Institutions et fondations internationales évoluant en République de Guinée ; − de procéder à l'examen des aspects juridiques relatifs aux demandes de soutien de candidatures, en collaboration avec les services concernés.