Article 10 — Arrêté A/2023/1435/MAEIAGE/CAB du 19 avril 2023 portant attributions et organisation de la direction generale des affaires juridiques et consulaires

Le Service Etudes Juridiques est chargé : - d'étudier et de donner des avis sur les questions et règles du droit international ; − d'étudier et d'interpréter, en relation avec les services concernés, les instruments juridiques auxquels la République de Guinée est Partie ; - d'assurer le suivi des travaux de codification, d'harmonisation et d'uniformisation des règles du droit international au sein des commissions et organes des organisations et institutions internationales ; − de participer au traitement des visas d'exequatur pour l'exécution des décisions rendues par les cours et tribunaux guinéens et étrangers ; - de participer à l'élaboration des rapports périodiques sur l'application des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme.