PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSULAIRES
Art. 1. Sous l'autorité du Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger, la Direction Générale des Affaires Juridiques et Consulaires a pour mission, la mise en oeuvre de la politique étrangère du Gouvernement dans les domaines juridique et consulaire et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de contribuer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la politique étrangère et de vei.
Art. 2. La Direction Générale des Affaires Juridiques et Consulaires est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger. Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.
Art. 3. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé : - d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ; - de superviser les projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ; − d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur G.
Art. 9. Le Service Accords, Conventions et Traités est chargé : − d'examiner les projets d'Accords, de Conventions, de Traités bilatéraux et multilatéraux ; - de recevoir les originaux de tous les instruments juridiques internationaux auxquels la République de Guinée est Partie et JO Avril 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 488 d'en assurer la garde dépositaire ; - d'engager la procédure de ratification, d'adhésion, d'acceptation, d'approbation et d'enregistrement des Accords, Conventions et Traités.
Art. 10. Le Service Etudes Juridiques est chargé : - d'étudier et de donner des avis sur les questions et règles du droit international ; − d'étudier et d'interpréter, en relation avec les services concernés, les instruments juridiques auxquels la République de Guinée est Partie ; - d'assurer le suivi des travaux de codification, d'harmonisation et d'uniformisation des règles du droit international au sein des commissions et organes des organisations et institutions internationales ; − de participer au t.
Art. 11. Le Service Contentieux est chargé : - d'étudier toutes les affaires contentieuses de droit international affectant les relations entre la République de Guinée et les autres Etats ou organisations et institutions internationales, en relation avec les autres départements concernés ; − d'examiner toutes les questions contentieuses soumises à l'appréciation du Département et de proposer des solutions ; − de contribuer au règlement des litiges entre les diplomates étrangers et les personnes physiques.
Art. 13. Le Service Questions Administratives, Aériennes et Maritimes est chargé : − de traiter les questions administratives liées à la navigation aérienne et maritime ; − de fournir aux missions diplomatiques et consulaires guinéennes, les documents consulaires uniformisés avec les services compétents ; - de préparer les documents et actes guinéens devant avoir force probante à l'étranger, pour les soumettre à la légalisation, ainsi que ceux devant produire effet de droit en République de Guinée et de.
Art. 14. Le Service Réfugiés, Apatrides, personnes déplacées internes et Assistance Humanitaire est chargé : − de participer à la gestion des questions liées aux réfugiés, aux apatrides et aux personnes déplacées internes en République de Guinée et d'en assurer le suivi ; − de participer à l'assistance humanitaire, juridique et parajudiciaire des Réfugiés, des Apatrides et des personnes déplacées internes ; - de veiller à l'application des conventions relatives aux droits des réfugiés, des apatrides et d.
Art. 15. Le Service des Etrangers est chargé : − de contribuer au respect des droits de toute personne physique ou morale de nationalité étrangère vivant en République de Guinée ; - d'apporter aux étrangers l'assistance juridique et parajudiciaire et de traiter de certaines questions relatives à leur état civil ; - de préparer les actes de l'état civil relatifs au mariage mixte, devant avoir force probante à l'étranger, pour les soumettre à la légalisation, ainsi que ceux devant produire effet de droit e.