PORTANT CREATION, ATTRIBUTION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE MINISTERIELLE DES CADRES DES DEPENSES A MOYEN TERME (CM-CDMT)

Art. 1. Il est créé au sein du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises une Cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme en abrégé CM-CDMT.

Art. 4. Le Président de la Cellule dirige, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Cellule.

Art. 5. Pour accomplir sa mission, la Cellule est composée de deux (2) rapporteurs/secrétaires techniques de la Cellule et des Membres. Le Directeur du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) et le chef de la Division des Affaires Financières (DAF) assurent le rôle de rapporteur/secrétariat technique de la Cellule.

Art. 7. Les Membres de la Cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme sont nommés par Décision du Ministre en charge du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, sur proposition du Président de ladite Cellule après consultation des chefs de services mentionnés ci-dessus.

Art. 8. Les Membres de la Cellule CM-CDMT se mobilisent à chaque fois que le besoin se manifeste pour avancer dans les travaux de préparation et d'élaboration des CDMT.

Art. 9. Dans le cadre de ses attributions et en cas de besoin, la cellule Ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme peut faire appel à toute personne ressource.

Art. 10. Les dépenses de fonctionnement de la Cellule sont prises en charge dans le budget du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME. Toutefois, dans le cadre de la réalisation de certaines de ses activités, la Cellule peut bénéficier éventuellement d'un appui des partenaires techniques et financiers (PTF).

Art. 11. Une Décision du Ministre de tutelle fixe les modalités de mise en oeuvre du budget de fonctionnement de ladite Cellule.

Art. 12. Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.