Arrêté A/2023/1413/MUHAT/CAB/SGG du 14 avril 2023 portant affectation d'un terrain rural à usage de service

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les pièces du dossier. ARRETE: Article 1er : II est affecté au HAUT COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE (HCGN), Conakry, le terrain urbain, bâti, formant la parcelle sise à Hafia, Commune de Dixinn, objet du Titre Foncier n° 2733/2023/TF de Conakry, d'une superficie de 2026,217 mètres carrés. Article 2: Ledit terrain est exclusivement destiné à la construction de bâtiments Administratifs à usage de service. Article 3: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et Publié, au Journal Officiel de la République. Conakry le 14 Avril 2023 Colonel Ibrahima Sory BANGOURA MINISTERE DE MINES ET DE LA GEOLOGIE;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;; Vu le Décret D/2021/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/578/PRG/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et de Finances;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2022/1383/MMG/MB/MEFP/SGG du 6 Juillet 2022, portant Institution d'un prix de référence applicable à la vente de la bauxite en République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETENT: Article 1er : Création Il est institué, auprès des Ministères des Mines et de la Géologie, du Budget, et de l'Economie et des Finances, un Comité Interministériel de Suivi de l'application du Prix de référence de vente de la bauxite en République de Guinée. Article 2: Missions Le Comité Interministériel de Suivi de l'application du Prix de référence de vente de la bauxite a pour mission principale de veiller à la mise en oeuvre de l'Arrêté Conjoint AC 2022/1383/ MMG/MB/MEFP/SGG du 6 Juillet 2022, portant Institution d'un Prix de Référence Applicable à la Vente de la Bauxite en République de Guinée. A ce titre, il est notamment chargé de: - veiller à l'application diligente des décisions prises par le Gouvernement concernant l'application du Prix de référence ;