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PORTANT AFFECTATION D'UN TERRAIN URBAIN A USAGE DE SERVICE
N° A/2023/1412/MUHAT/CAB/SGGSigné le 14 avril 2023Publié le 31 juillet 2023
Art. 1. Il est affecté au MINISTÈRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE, pour le compte de l'AGENCE JUDICIAIRE DE l'ÉTAT, Conakry, le terrain non-bâti formant une partie du lot 2 du plan cadastral de Almamya, Commune de Kaloum, objet du Titre Foncier N°135 de Conakry, d'une superficie de 745,03 mètres carrés. JO Avril 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 479.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation
Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la
date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier
2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022,
portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre
2022, modifiant Ia Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre
2022, portant Nominatio des Membres du Gouvernement ;;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise
Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature14 avril 2023
Date de publication31 juillet 2023
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouverne
Source JOJO 2023 N°04
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 35)
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