Assistant Juridique

Comment puis-je vous aider ?

Posez une question sur le droit guinéen ou OHADA.

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour sauter une ligne

Droitguinéen
AccueilTextesArrêtéArticle 1

Arrêté

Article 1 — Arrêté A/2023/1058/MEF/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant attributions et organisation de la direction generale du tresor et de la comptabilite publique

Arrêté — Arrêté A/2023/1058/MEF/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant attributions et organisation de la direction generale du tresor et de la comptabilite publique

Sous l'autorité du Ministre de l'Economie et des Finances, la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines du Trésor et de la comptabilité publique et d'en assurer le suivi. À ce titre, elle est particulièrement chargée :

  • de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique financière de l'État ;
  • d'étudier et de suivre les questions liées à la gestion de la trésorerie et de la dette publique, en collaboration avec les Services compétents et de procéder aux arbitrages nécessaires ;

− de réaliser l'équilibre des ressources et des charges publiques dans l'espace et dans le temps ; − d'émettre et de négocier les effets et titres publics ; − d'établir les statistiques des finances publiques et d'en faire l'analyse ; − d'assurer la gestion des dépôts de fonds des correspondants du Trésor; − d'initier ou d'étudier tous les textes relatifs à la réglementation applicable à l'organisation et au fonctionnement de tous les services comptables de l'État, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des établissements publics locaux soumis aux règles de la comptabilité publique ; − d'animer les services du réseau des comptables publics ; − de suivre la gestion financière et comptable des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des établissements publics locaux; − de mettre en état d'examen les comptes de gestion des comptables principaux de l'État et des collectivités locales ainsi que les comptes financiers des comptables principaux des

établissements publics administratifs et d'assurer leur transmission à la Cour des Comptes; − de mettre en place et de développer le dispositif de contrôle interne comptable de l'État ; − décentraliser les recettes fiscales recouvrées par les comptables des administrations financières;

- de recouvrer et de centraliser les recettes non fiscales de l'État ;

− de payer les dépenses publiques ;

- de tenir la comptabilité générale et de produire les situations périodiques ;

− d'élaborer le compte général de l'État notamment la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan, le tableau des flux de trésorerie et les annexes ;

  • de contribuer à l'élaboration du projet de loi de règlement et de compte rendu budgétaire.
  • d'assurer la tutelle des agents comptables des Établissements Publics Administratifs et des receveurs placés auprès des administrations financières ainsi que les payeurs placés auprès des services extérieurs.
Lire dans le texte intégral
SuivantArticle 2
Droitguinéen

Plateforme de référence pour l'accès au droit guinéen. Consultation libre des textes législatifs et réglementaires.

Suivez-nous

Textes juridiques

  • Constitution
  • Codes juridiques
  • Code civil guinéen
  • Lois & Règlements
  • Jurisprudence
  • Droit OHADA

Ressources

  • Recherche avancée
  • Bibliothèque juridique
  • Application mobile
  • Créer une entreprise
  • Nous soutenir
  • Suggestions
  • À propos

Contact

  • contact@droitguineen.com
  • WhatsApp : +224 610 33 64 92
  • Conakry, République de Guinée

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

  • Présidence de la République(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Primature(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Secrétariat général du Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Journal Officiel(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Conseil National de la Transition (CNT)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Ministère de la Justice(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cour suprême de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Banque Centrale (BCRG)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA (institutionnel)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • ITIE Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

© 2026 Droitguinéen — Édité par Djouri Tech SAS. Tous droits réservés.

CGU|Politique de confidentialité|Suppression du compte|Soutenir le projet|Conakry, Guinée