Article 11 — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence

Sur instruction du Directeur National du Commerce Intérieur et de la concurrence ou des Inspecteurs des prix et de la concurrence, dans leurs circonscriptions respectives, les agents du corps de contrôle et de constatation des prix et de la concurrence, procèdent aux enquêtes relatives à la concurrence. Ils peuvent, sur présentation de leur commission de fonction et sous réserve de la réglementation en vigueur:

• Demander à toute entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, à toute société coopérative ou d'exploitation agricole, entreprise de prestation de service et organismes professionnels, les documents relatifs à leur activité notamment : les livres comptables, les factures, les copies de lettres, les carnets de chèque, le relevé de compte en banque et les documents du commerce extérieur ;
• Prendre copie de ces documents et recueillir sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.

Les documents ne peuvent être saisis que contre décharge faisant foi à l'égard des tiers et des autres administrations de l'Etat.