Arrêté · CHAPITRE II - ORGANISATION
Article 13 — Arrêté A/2022/826/MSHP/SGG du 26 avril 2022 portant création, attributions et organisation des programmes nationaux de santé
Arrêté — Arrêté A/2022/826/MSHP/SGG du 26 avril 2022 portant création, attributions et organisation des programmes nationaux de santé
Le Programme National de santé peut bénéficier des fonds en provenance de la Coopération Internationale. Ces fonds sont obligatoirement versés au budget annexe. Toutefois lorsque la convention Internationale de financement prévoit des règles particulières de gestion, la réglementation du budget sera adoptée.