PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DES PROGRAMMES NATIONAUX DE SANTÉ

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/039/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la Santé et de l'hygiène Publique ;; Vu le Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministre de la Santé et de l'hygiène Publique ;; Vu les Nécessités de service. ARRETE: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Sous l'autorité du Ministre chargé de la Santé sont créés les programmes nationaux de santé, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale. Article 2: Les sièges des Programmes nationaux de santé sont fixés à Conakry. Ils peuvent être transférés en tout autre endroit du pays. Article 3: Les programmes nationaux de Santé ont pour mission de mettre en oeuvre la Politique sectorielle du Ministère de la Santé en matière de lutte contre les maladies ayant une incidence sur la santé publique. A cet effet, ils sont particulièrement chargés de : - Conduire le processus de planification/programmation et de mise en oeuvre de la réponse sectorielle face à la maladie ciblée ;