Article 35 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES

Les recours administratifs comprennent : Le recours gracieux : L'agent adresse une requête à son supérieur hiérarchique immédiat, auteur de la sanction, en vue de demander le retrait, l'atténuation ou l'annulation de la sanction. Le recours hiérarchique : Le recours hiérarchique est adressé au supérieur hiérarchique de l'auteur de la sanction en vue de demander le retrait, l'atténuation ou l'annulation de la sanction. Le recours au Médiateur de la République : L'agent peut aussi saisir le Médiateur de la République afin qu'il intervienne en sa faveur auprès de l'administration. Le Médiateur de la République examine le dossier fourni par l'agent et écrit à l'administration dont relève l'agent ou le ministère en charge de la fonction publique, à l'effet de solliciter un réexamen du dossier. Le recours au Médiateur de la République ne suspend pas les délais de recours judiciaires.